accès des locaux
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui indiquer l'état d'application de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997