Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles concernant la prise en charge des nuits en chambre de veille. La Convention collective nationale du 15 mars 1966, dans l'article 11, annexe 3, et l'article 13, annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose le principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition du temps de travail effectif contenu dans l'article L. 212-4 du code du travail, suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, vient confirmer cette jurisprudence. Cet état de fait peut placer certaines organisations gestionnaires du secteur social et médico-social dans des situations délicates car entraînant des condamnations que des associations ne peuvent pas supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et si un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social ne pourrait pas être envisagé afin de revenir au principe édicté par les dispositions conventionnelles précédentes.