Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les observations de la Cour des comptes relatant le gâchis de l'argent public par certaines administrations. Il semblerait que ces constatations n'aient donné lieu à aucune suite judiciaire, ce qui choque profondément l'opinion publique. L'utilisation à bon escient de l'argent public et sa gestion exemplaire sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires. Le gaspillage ou le détournement de fonds publics porte une atteinte directe aux intérêts des contribuables et tout citoyen, face à de telles constatations, devrait pouvoir se constituer partie civile pour agir dans une action publique devant la justice. L'article 2 du code de procédure pénale dispose que la possibilité de mettre en mouvement l'action publique appartient à la partie civile qui a souffert du dommage directement causé par l'infraction. De nombreuses associations sont autorisées à exercer, à l'encontre des auteurs de certaines infractions, les droits reconnus à la partie civile, dès lors qu'elles ont été régulièrement agréées. Il paraîtrait souhaitable que les contribuables regroupés en associations nationales de défense des contribuables puissent se constituer partie civile dans les affaires de gaspillage ou de détournement de fonds publics. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'accorder à ces associations l'agrément nécessaire pour se porter partie civile dans de telles affaires.