Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés des maires à faire respecter les règles de protection de l'environnement par certains propriétaires de terrains non entretenus. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que le maire « peut, pour des motifs d'environnement, notifier au propriétaire - ou ses ayants-droits - d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, l'obligation d'exécuter à ses frais les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». Le deuxième alinéa de cet article précise : « Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits ». Ces dispositions très claires qui élargissent les pouvoirs de police du maire en matière de protection de l'environnement, sont pourtant difficilement applicables. Le décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les modalités d'application de l'article L. 2213-25 n'est en effet toujours pas paru. Aussi, dans un souci de clarifier les compétences et les pouvoirs de police des maires, lui demande-t-il si une mesure pourrait être prise rapidement dans ce domaine.