Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. Le 1 % logement est une contribution versée par certaines entreprises aux CIL et aux chambres de commerce et a pour principale mission l'aide à la pierre, notamment l'aide à la location et l'accord de prêts aux salariés pour l'accession à la propriété. Les organismes collecteurs sont partagés. Si le Gouvernement leur a assuré que le 1 % logement aujourd'hui ne serait pas remis en question en raison de son évidente nécessité économique et sociale, il a aussi été précisé que le 1 % logement, dans sa nouvelle définition, ne pourrait rester à l'écart de la lutte contre l'exclusion. Les organismes collecteurs, qui participent à cet effort de solidarité nationale, s'inquiètent toutefois du montant qui pourrait être prélevé par l'Etat sur la totalité des sommes collectés. Rappelons qu'il y a deux ans les organismes collecteurs, qui perçoivent annuellement environ 15 milliards de francs, s'étaient vu prélever 7 milliards par l'Etat. Par ailleurs, d'autres craintes se manifestent sur l'évolution de cette spécificité française qui apparaîtrait, pour certains observateurs, comme un obstacle à la construction européenne. Le 1 % logement, dont l'utilité sociale n'est plus à démontrer, a aussi pour avantage de s'adapter financièrement aux besoins locaux. En aucun cas, cette spécificité française ne doit être sacrifiée sur l'autel de la construction européenne. Aussi, lui demande-t-il si les craintes manifestées par les organismes collecteurs sont fondées.