participation patronale
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. Le 1 % logement est une contribution versée par certaines entreprises aux CIL et aux chambres de commerce et a pour principale mission l'aide à la pierre, notamment l'aide à la location et l'accord de prêts aux salariés pour l'accession à la propriété. Les organismes collecteurs sont partagés. Si le Gouvernement leur a assuré que le 1 % logement aujourd'hui ne serait pas remis en question en raison de son évidente nécessité économique et sociale, il a aussi été précisé que le 1 % logement, dans sa nouvelle définition, ne pourrait rester à l'écart de la lutte contre l'exclusion. Les organismes collecteurs, qui participent à cet effort de solidarité nationale, s'inquiètent toutefois du montant qui pourrait être prélevé par l'Etat sur la totalité des sommes collectés. Rappelons qu'il y a deux ans les organismes collecteurs, qui perçoivent annuellement environ 15 milliards de francs, s'étaient vu prélever 7 milliards par l'Etat. Par ailleurs, d'autres craintes se manifestent sur l'évolution de cette spécificité française qui apparaîtrait, pour certains observateurs, comme un obstacle à la construction européenne. Le 1 % logement, dont l'utilité sociale n'est plus à démontrer, a aussi pour avantage de s'adapter financièrement aux besoins locaux. En aucun cas, cette spécificité française ne doit être sacrifiée sur l'autel de la construction européenne. Aussi, lui demande-t-il si les craintes manifestées par les organismes collecteurs sont fondées.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Une convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement a été conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement le 3 août 1998. Cette convention, qui a fait l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires, organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat, notamment la sécurisation des accédants à la propriété. En outre, elle prévoit que le 1 % logement facilitera la mobilité des salariés et l'accès au secteur locatif tant privé que public. Les interventions classiques du 1 % logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logements, sont maintenues à un niveau élevé, contribuant ainsi à soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment. La convention organise également la poursuite de la modernisation des institutions et des structures du mouvement du 1 % logement en renforçant le paritarisme, en transformant les comités interprofessionnels du logement (CIL) en unions d'économie sociale et en améliorant leur efficacité. Enfin, elle clarifie les relations entre l'UESL et l'Etat en prévoyant, conformément aux engagements du Gouvernement, l'extinction progressive de la contribution financière du 1 % au budget du logement, et en maintenant à 0,45 % des salaires le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction pendant toute la durée de la convention. En parallèle, le financement des prêts à taux zéro sera assuré, et réintégré dans le budget de l'Etat, et cela dès 1999 pour 110 000 prêts. Ainsi, le 1 % logement bénéficie désormais d'un cadre d'action stable et pérenne, avec des moyens garantis, lui permettant de développer et de renouveler ses actions, en les adaptant aux évolutions de la société et aux conditions modernes de vie et de logement. Cela répond donc pleinement aux attentes exprimées tant par les partenaires sociaux que par les milieux professionnels.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998