Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire payée le plus souvent par le mari divorcé à son ex-épouse. Créée en 1975, la prestation avait pour but de compenser les différences de revenus entre les deux époux. Dans la quasi-totalité des cas, les maris étaient condamnés à verser une somme, souvent à vie, à leur ex-épouse. Cette rente se justifiait à l'époque, car de nombreuses épouses ne travaillaient pas ou bien avaient des salaires inférieurs à ceux de leur ex-mari. Cette rente était donc censée les aider à maintenir leur niveau de vie après le divorce. Mais aujourd'hui bon nombre de divorcés se retrouvent au chômage ou dans une situation professionnelle précaire. Or, les tribunaux ne prennent pas en compte cette évidence et acceptent rarement de modifier les montants des prestations versées par les divorcés en situation précaire. Il n'est pas rare de voir des divorcés contraints de payer 2 300 francs par mois (montant moyen des prestations compensatoires) à leur ex-épouse alors qu'ils sont eux-mêmes au chômage. Dans d'autres cas, les mensualités continuent d'être versées à l'ex-épouse alors que celle-ci a trouvé un emploi plus rémunérateur. Aussi, lui demande-t-il s'il serait possible de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement substantiel dans les ressources ou les besoins des ex-conjoints. Une baisse de la rente pourrait être envisagée dans le cas où le mari ne serait plus en mesure de l'assurer financièrement. Par ailleurs, la transmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire reste également un sujet problématique : si le mari décède avant son ex-femme, ce sont ses enfants ou sa nouvelle épouse qui doivent continuer à payer une rente à vie à l'ex-épouse. Il lui demande donc s'il serait possible de mettre fin à cette transmissibilité aux héritiers, et quelle suite elle envisage de donner à ces deux propositions.