divorce
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire payée le plus souvent par le mari divorcé à son ex-épouse. Créée en 1975, la prestation avait pour but de compenser les différences de revenus entre les deux époux. Dans la quasi-totalité des cas, les maris étaient condamnés à verser une somme, souvent à vie, à leur ex-épouse. Cette rente se justifiait à l'époque, car de nombreuses épouses ne travaillaient pas ou bien avaient des salaires inférieurs à ceux de leur ex-mari. Cette rente était donc censée les aider à maintenir leur niveau de vie après le divorce. Mais aujourd'hui bon nombre de divorcés se retrouvent au chômage ou dans une situation professionnelle précaire. Or, les tribunaux ne prennent pas en compte cette évidence et acceptent rarement de modifier les montants des prestations versées par les divorcés en situation précaire. Il n'est pas rare de voir des divorcés contraints de payer 2 300 francs par mois (montant moyen des prestations compensatoires) à leur ex-épouse alors qu'ils sont eux-mêmes au chômage. Dans d'autres cas, les mensualités continuent d'être versées à l'ex-épouse alors que celle-ci a trouvé un emploi plus rémunérateur. Aussi, lui demande-t-il s'il serait possible de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement substantiel dans les ressources ou les besoins des ex-conjoints. Une baisse de la rente pourrait être envisagée dans le cas où le mari ne serait plus en mesure de l'assurer financièrement. Par ailleurs, la transmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire reste également un sujet problématique : si le mari décède avant son ex-femme, ce sont ses enfants ou sa nouvelle épouse qui doivent continuer à payer une rente à vie à l'ex-épouse. Il lui demande donc s'il serait possible de mettre fin à cette transmissibilité aux héritiers, et quelle suite elle envisage de donner à ces deux propositions.
Réponse publiée le 9 novembre 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'Honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires avant la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens. La question a de surcroît été examinée dans le cadre de la mission confiée à Irène Théry sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société qui a déposé son rapport en mai dernier. Dans l'attente de la discussion à l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat en première lecture, les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet vont se poursuivre au sein d'un groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé par le garde des sceaux le 31 août 1998 sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez dans le but de présenter des propositions de réforme du droit de la famille. Toutefois, il paraît difficilement envisageable de rendre dans tous les cas intransmissible la charge de la rente aux héritiers du débiteur ce qui pourrait générer parfois des situations difficilement supportables pour le créancier dont il y a lieu de rappeler que dans la plupart des cas, il s'agit de femmes s'étant consacrées exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouvant sans qualification ni revenu autre que la rente accordée.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998