Réponse publiée le 4 octobre 1999

Sur la base de statistiques portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998, le délai moyen de traitement d'un dossier à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est de 301 jours entre la date de réception du dossier transmis par le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (juridiction du 1er degré), après application des dispositions visées aux articles R. 143-24 et R. 143-25 du code de la sécurité sociale relatives à l'instruction et celle de la transmission à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente pour notification aux parties, conformément aux dispositions de l'article R. 143-30, de la décision rendue par la cour nationale. Cette durée de traitement des dossiers est en moyenne inférieure à celle des procédures en cour d'appel. Toutefois, un projet de réforme est en cours d'élaboration, qui devrait permettre de réduire de façon substantielle les délais de traitement de plus de 7 000 affaires enregistrées chaque année, en appel, au titre des sections médicales.