juridictions sociales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La durée moyenne d'un jugement oscille entre 14 et 18 mois. Les personnes ayant recours à cette instance sont en situation précaire et ont préalablement subi les délais de traitement de leurs dossiers par la COTOREP et les tribunaux de contentieux de l'incapacité. C'est pourquoi il sollicite un bilan détaillé du rythme de jugement de cette cour et les mesures qu'elle compte prendre en faveur d'une accélération des décisions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 4 octobre 1999