Réponse publiée le 24 janvier 2000

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi âgés en difficulté d'insertion professionnelle et sur leurs accès aux contrats aidés. Eu égard aux difficultés qu'ils connaissent sur le marché du travail, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ont accès aux dispositifs de lutte contre le chômage. Ainsi, ils ont accès au dispositif du contrat initiative-emploi s'ils totalisent 12 mois d'inscription au cours des 18 derniers mois. Leur embauche ouvre alors droit, pour l'employeur, à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC, ainsi qu'à une aide de 2 000 F par mois, le tout pour une durée maximale de 24 mois. S'ils étaient inscrits, avant leur embauche, sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois en continu, le droit à l'exonération de charges vaut pour toute la durée du contrat, jusqu'à 65 ans ou jusqu'à ouverture des droits à une retraite vieillesse à taux plein. Enfin, les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans ont accès au dispositif du contrat emploi consolidé et du contrat emploi solidarité pris en charge par l'Etat au taux le plus favorable, s'ils rencontrent des difficultés particulières d'insertion. La priorité du Gouvernement est la prévention des licenciements économiques, dont les salariés les plus âgés sont les premières victimes. Des directives ont été données aux préfets pour infléchir les plans sociaux en ce sens, avec un accent mis sur les reclassements internes et la réduction du temps de travail. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution « Delalande » a été doublée en janvier 1999, et les ruptures de contrat de travail donnant lieu à convention de conversion ont été assujetties à cette contribution afin d'éviter les contournements. Le taux de contribution est lié à l'âge du salarié concerné pour éviter les effets de seuils : deux mois de salaire à 50 ans, 12 mois de salaire à 56 et 57 ans, 10 mois à 58 ans, et 8 mois à 59 ans. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris un certain nombre de mesures de nature à permettre à la solidarité nationale de s'exercer en priorité au profit des personnes ayant de faibles ressources. Ainsi, les personnes de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres (40 ans) ou plus, à l'assurance vieillesse et percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ont droit, depuis le 1er juin 1998 en application de la loi du 17 avril 1998 adoptée à l'unanimité par le parlement, à une allocation spécifique d'attente (ASA) de 1 750 F par mois, qui porte le total des ressources des bénéficiaires à un montant au moins égal à 5 000 F par mois. Le dispositif de l'ASA concerne aujourd'hui près de 25 000 bénéficiaires de l'ASS.