tribunaux de grande instance
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. En effet, si les postes de substitut sont aujourd'hui pourvus, celui de procureur adjoint créé par le décret du 5 mai 1995 ne l'a jamais été. Il lui demande dans quel délai celui-ci sera pourvu compte tenu des charges importantes de ce tribunal.
Réponse publiée le 7 décembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la juste, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a effectivement été créé en 1995 par transformation d'un emploi de substitut. Aucun magistrat ne s'est porté candidat à ces fonctions. Aussi a-t-il décidé de nommer un substitut supplémentaire pour que l'effectif réel du parquet de Châlons soit maintenu à quatre magistrats. Telle est la situation actuelle. La régularisation interviendra lorsque des candidats au poste de procureur adjoint auront été enregistrées et qu'un substitut pourra obtenir sa mutation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998