Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'incompatibilité des dispositions conventionnelles, appliquées aux organismes oeuvrant dans le secteur social et médico-social, avec la nouvelle définition du temps de travail. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. Selon le nouvel article L. 212-4 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ». Avec une telle définition, toutes les heures de la nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif doivent désormais être comptabilisées comme temps de travail effectif. Or, cela a pour effet de considérablement augmenter les charges de salaire des organismes de ce secteur, dont les budgets de fonctionnement sont financés par l'Etat, l'assurance-maladie et les conseils généraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de permettre la compatibilité des dispositions conventionnelles avec la nouvelle définition du temps de travail effectif en adoptant un décret qui validerait le principe d'équivalence posé par la convention précédemment agréé. Si non, il souhaite qu'elle lui indique comment sera réparti le surcroît de charges entrel'Etat, l'assurance-maladie, et les conseils généraux.