conventions avec les praticiens
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de reporter l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet dernier, du fait de la croissance des dépenses d'honoraires dentaires. Compte tenu de l'opposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à cette décision, il lui demande s'il n'est pas incompatible de regretter que les Français n'accèdent pas assez aux soins dentaires, de prendre des mesures conventionnelles pour y remédier tout en bloquant l'application de ces mesures.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999