garages
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes des artisans réparateurs d'automobiles suite à la parution de l'arrêté du 3 avril 1998 (Journal officiel du 4 avril 1998) relatif aux véhicules économiquement irréparables. Cet arrêté stipule que la valeur de la chose assurée pour la procédure de ces véhicules est fixée à 1 000 francs. Antérieurement, cette valeur était de 15 000 francs. Dans l'hypothèse d'accidents ne mettant pas en cause la sécurité, le montant de la réparation sera supérieure à la valeur de la chose assurée. Privés du travail de réparation, les artisans carrossiers seront alors contraints de se séparer d'une partie du personnel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux conséquences d'une telle réglementation.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998