Réponse publiée le 7 décembre 1998

La France a exprimé à de nombreuses reprises, aussi bien à titre bilatéral qu'au sein de l'Union européenne ou des Nations unies, sa préoccupation à l'égard de la situation intérieure en Birmanie. Nous estimons, à cet égard, que seule l'instauration d'un véritable dialogue, sans préconditions, entre les autorités de Rangoun et les parties de l'opposition, notamment la Ligue nationale pour la démocratie de Mme Aung San Suu Kyi, ainsi qu'avec les minorités nationales, est susceptible de conduire à une réconciliation nationale et d'engager la Birmanie sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme. C'est dans cet esprit que s'inscrit la position commune sur la Birmanie adoptée en octobre 1996 par la France et ses partenaires de l'Union européenne. Cette position confirme les mesures prises antérieurement par l'Union européenne (par exemple, expulsion de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie dans les Etats membres de l'Union, embargo sur les armes...) et prévoit l'interdiction de délivrer des visas d'entrée aux membres dirigeants du régime et aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité, ainsi que la suspension des visites gouvernementales de haut niveau en Birmanie. Cette position a été renforcée, lors de sa quatrième reconduction, en octobre dernier, par l'extension des interdictions de visa aux visas de transit et par l'élargissement des listes des personnes soumises à ces restrictions aux responsables birmans du tourisme. Dénoncée par de nombreuses instances (ONG, Nations unies, Commission européenne, BIT), la pratique du travail forcé en Birmanie ne fait guère de doute. Signataire de la convention 29 de l'OIT, la France s'est constamment élevée contre le travail forcé dont elle dénonce la pratique, notamment, en Birmanie. Nous sommes ainsi à l'origine de l'introduction dans le système des préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne d'une clause de suspension en cas de recours à l'esclavage et au travail forcé. C'est en vertu de cette clause que le bénéfice du SPG a été retiré à la Birmanie en mars 1997. Par ailleurs la France vote chaque année les résolutions des Nations unies (assemblée générale, Commission des droits de l'homme) qui exigent du gouvernement birman qu'il mette fin à de telles pratiques. Si à plusieurs reprises, la société Total, opérateur à 31,24 % du projet de Yadana (mise en production de champs gaziers offshore birmans et construction d'un gazoduc pour l'exportation du gaz vers la Thaïlande), a été mentionnée dans des rapports sur le travail forcé en Birmanie, aucune preuve n'a pu être apportée à ce jour que les partenaires de ce projet, et notamment Total, aient directement ou indirectement bénéficié du travail forcé pour la construction du gazoduc et des autres infrastructures dans la zone où a été posé cet ouvrage. La société Total affirme qu'elle n'a à aucun moment employé de main-d'ooeuvre autre que rémunérée et traitée selon un code de conduite qu'elle applique à l'ensemble de ses activités internationales. En l'absence de sanctions contre la Birmanie en matière de commerce courant et d'investissements, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur la décision de la compagnie privée Total d'être présente dans ce pays.