taxe d'habitation
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité, en particulier la taxe d'habitation, qui s'applique inégalement d'un département à un autre aux logements étudiants dans les résidences universitaires. Si l'aménagement intérieur de ces logements a évolué, leur finalité reste la même et leur attribution et leur occupation sont soumises à des critères spécifiques sévères. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que les étudiants résidant dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou les établissements d'enseignement supérieur puissent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999