éducateurs
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille dans les établissements dirigés par la SNASEA et qui fait encourir de sérieux risques financiers à ces associations. La nouvelle définition de la durée du travail effectif (article 2-212-4 du code du travail) confirme la juriprudence de la Cour de cassation qui depuis 1995 pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Il lui demande donc de lui préciser comment les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 (article 11 de l'annexe 3 et article 13 de l'annexe 10) peuvent s'harmoniser avec la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 96-461 du 13 juin 1998.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998