protection des consommateurs
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques commerciales abusives dont sont trop souvent victimes des consommateurs, parmi lesquelles se comptent de nombreuses personnes âgées. Une des formes les plus répandues de ces méfaits consiste à faire croire à la victime qu'elle a gagné un objet de valeur à l'occasion d'une « loterie » ou d'un « tirage » ; il lui est alors demandé d'acquitter des sommes au titre de supposés frais d'envoi, etc. Lui rappelant que ces pratiques sont réprimées par la loi du 21 mai 1836 et les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation notamment, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faire respecter la loi dans toute sa vigueur.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999