Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 706-54 de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs. Il rappelle que cette loi crée un fichier national automatisé destiné à centraliser les tracas et les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Il relève, en particulier, que les modalités d'application de l'article 706-54 de cette loi, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il demande donc au Gouvernement de préciser ses intentions dans ce domaine, afin de rendre efficient ce fichier génétique, en assurant notamment une conservation minimale des empreintes génétiques réalisées pour permettre l'identification éventuelle des récidivistes, ainsi qu'en garantissant une recherche exhaustive parmi les auteurs potentiels de tels crimes.