Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition du temps de travail effectif par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Le nouvel article L. 212-4 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Ce texte modifie considérablement l'organisation du travail dans le secteur social et médio-social, notament en ce qui concerne les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 retenait un principe d'équivalence de 3 heures de travail effectif par nuit passée en chambre de veille. Désormais, les nouvelles dispositions légales vont alourdir les charges salariales des centres médico-sociaux, mettant en péril leur existence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour aménager la définition du temps de travail effectif dans le secteur social et médico-social.