Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que pourrait avoir sur les entreprises d'extraction de matériaux (carrières) la modification du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, et permettant d'instaurer une nouvelle redevance au titre de la « modification du régime des eaux » affectée notamment à la lutte contre les risques d'inondation. Aucune étude n'a aujourd'hui établi de relation directe, systématique et significative entre une extraction de matériaux en lit majeur et une modification du régime des eaux. Le rapport parlementaire n° 1641 sur les inondations en date du 3 novembre 1994 ne cite à aucun moment les extractions de matériaux parmi les activités susceptibles d'augmenter les risques d'inondation ; enfin la procédure d'autorisation des extrations de matériaux fondée sur une législation récente et extrêmement contraignante offre toute garantie pour la prise en compte de la protection de la ressource « eau » et les prescriptions techniques comme l'obligation de garanties financières accompagnant les autorisations accordées y contribuent aussi largement. Par ces effets sur la concurrence, cette redevance pénalisera gravement les producteurs de matériaux alluvionnaires, et particulièrement les petits exploitants locaux dépourvus de gisements diversifiés qui participent significativement au maintien d'un tissu économique, porteurs d'emplois et de ressources fiscales, dans nombre de communes rurales et jouent ainsi un rôle appréciable dans l'aménagement du territoire. En Languedoc-Roussillon, près de 70 établissements employant directement 400 personnes et autant indirectement sont concernés par cette mesure. Elle conduira aussi à perturber le marché du BTP, d'abord par ses effets sur les prix, puis par les modifications qu'elle ne manquera pas d'engendrer sur l'offre ; il n'est pas du tout certain que toutes les entreprises locales du BTP puissent s'adapter sans dommages aux changements ainsi induits. Cette taxe aura aussi des conséquences sur les budgets d'investissement des collectivités locales et territoriales qui devront tenir compte pour les travaux de bâtiment et de voirie des surcoûts générés par cette redevance nouvelle qui seront inéluctablement répercutés aux clients finaux. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter qu'une telle mesure ne porte atteinte à l'activité de ces entreprises, ne déstabilise une part importante du marché BTP et surenchérisse le coût des réalisations des ouvrages et infrastructures publics que finance l'impôt.