gratuité des soins
Question de :
M. Bernard Charles
Lot (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Bernard Charles appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème rencontré par les personnels de la fonction publique hospitalière lors de leur hospitalisation dans le secteur hospitalier public. Alors que l'article 44 du titre IV de la fonction publique hospitalière stipule que « l'établissement employeur prend à sa charge le montant des frais d'hospitalisation non remboursé par les organismes de sécurité sociale », les URSSAF et les impôts induisent que ces actes doivent être considérés comme des avantages en nature et donc soumis à la CSG et à l'impôt direct (valeur payée par employeur intégrée au montant déclaré sur l'impôt direct de l'hospitalier). De ce fait, la situation de gratuité n'existe plus et cet avantage statutaire disparaît. Aussi, il lui demande que, dans la mesure où l'agent hospitalier est hospitalisé dans l'établissement où il travaille, ces actes ne soient pas soumis à la CSG et aux impôts.
Auteur : M. Bernard Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 17 mai 1999