Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

Sollicité par le président de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, M. Daniel Feurtet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article prévoit la limitation de la saisie des prestations à hauteur d'un montant fixé par décret. Néanmoins, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'est pas encore paru. Est toujours en vigueur l'article 98 de la loi de finances pour 1992 qui permet de faire saisir les prestations dès le premier franc, pour les créances que détiennent les collectivités locales ou les hôpitaux publics. Par l'application de cet article, certaines familles ont d'ailleurs vu toutes leurs prestations suspendues pour de nombreuses années et sont par conséquent privées de tout moyen d'existence. Il y a donc nécessité d'agir vite pour que ce processus prenne fin. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour permettre la parution rapide du décret d'application de l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et pour qu'il soit prévu dans ce décret une disposition permettant - sur demande de la famille et après enquête sociale - une révision des retenues effectuées pour les saisies attributions notifiées avec le 30 juillet 1998.