obligation alimentaire
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de deux de ses administrés confrontés à une demande d'aide financière émanant de leur père sans ressources, lequel n'a jamais assumé sa part contributive à l'entretien de ses enfants et a été condamné à la peine d'un an de prison pour abandon de famille. L'amertume que ressentent ces enfants, aujourd'hui adultes, face aux exigences d'un père qui ne s'est jamais préoccupé de leur sort, est d'autant plus vive qu'il leur faut entamer une lourde et onéreuse procédure judiciaire d'exemption d'obligation alimentaire. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé un assouplissement de cette procédure d'exemption, notamment dans le cas où la demande d'aide financière s'avère tout à fait injustifiée et inique.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999