Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le champ d'application du titre emploi service institué par le décret 96-562 du 24 juin 1996 et l'arrêté du 13 septembre1996 fixant les conditions d'habilitation des émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail, ainsi que leurs incidences sur la loi 97-60 du 27 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En effet, dans plusieurs départements, les trésoriers-payeurs généraux s'opposent à ce que les centres communaux d'action sociale (CCAS) puissent accepter le titre emploi service en paiement de prestations effectuées. Ces mêmes services refusent également que les CCAS puissent assumer la position de tiers payeurs dans le cadre de politiques sociales ciblées sur des populations spécifiques. Par ailleurs, plusieurs conseils généraux s'apprêtent à mettre en oeuvre le titre emploi service afin de couvrir certaines applications de la prestation spécifique dépendance. Il est probable qu'ils devront affronter les mêmes difficultés que les CCAS. Si la lecture des différents textes s'appliquant au titre emploi service montre que rien ne s'oppose aux usages précités tant de la part des CCAS que des conseils généraux, l'attitude des services déconcentrés de l'Etat prouve qu'une clarification est aujourd'hui indispensable. En conséquence, il souhaiterait qu'elle lui confirme, ou non, son interprétation des textes se rapportant au titre emploi service et à l'usage que peuvent en faire les collectivités locales.