Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de reconsidérer le dispositif des aides « connexes » au RMI, qui peut dissuader dans certains cas d'envisager un retour à l'emploi. Ainsi, une personne bénéficiaire du RMI qui accepte un CES, va subir un certain nombre d'incidences financières liées à son changement de statut, et non-compensées par le salaire : perte de la couverture médicale gratuite (carte santé) ; souscription à une mutuelle complémentaire ; perte d'une partie des aides au logement (diminution de l'APL) ; assujettissement à la taxe d'habitation et fin de la gratuité des transports. De plus, en cas de maladie, la personne en CES ne perçoit plus que 16 francs par jour, ce qui correspond à une perte de plus de 50 % de son salaire. Il semblerait donc souhaitable de maintenir les avantages en nature (exonérations et autres) accordés aux RMIstes en les élargissant à tous les bas revenus, quel que soit le statut judiciaire du bénéficiaire. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question