Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la convention quinquennale signée le 29 juillet dernier entre l'Etat et les partenaires sociaux du 1 % (UESL), qui organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires de celles de l'Etat, et prévoit en particulier, pour les accédants salariés d'entreprises assujetties à la PEEC, une aide en cas de difficulté par le biais d'un fonds « prévention 1 % ». Il se trouve que, dans le Puy-de-Dôme, un Fonds d'aide aux accédants à la propriété en difficulté a été créé en 1990. Financé par l'Etat, le département, la CAF et la MSA, il a été élargi en 1994 à tous les accédants de bonne foi, en situation risquant de conduire à la perte du logement. Depuis cette date, le dispositif a prouvé son utilité et son efficacité, son intérêt se mesurant surtout par la cohérence d'un réseau partenariat tissé autour d'une famille en difficulté (banquier, SDAPL, commission de surendettement, travailleur social, ...). En effet, les problèmes posés requièrent des compétences qui relèvent autant de la technique financière, juridique que de l'accompagnement social. La multiplicité et la superposition des dispositifs ne pouvant que nuire à leur efficacité et à leur lisibilité, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager la globalisation du système d'aide. Dans le cas contraire, il voudra bien lui faire savoir quelle articulation entre les deux dispositifs a été prévue entre les partenaires sociaux et son ministère.