Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la présentation des comptes des sociétés d'économie mixte devant les conseils municipaux. La réglementation en vigueur depuis l'adoption de la loi organisant la démocratie locale veut que les comptes des organismes intercommunaux dans lesquels la commune est engagée soient présentés devant le conseil municipal au plus tard pour l'adoption du compte administratif de la commune. Cela vaut particulièrement pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Depuis la mise en place du dispositif de comptabilité publique M 14, le compte administratif est présenté avant l'adoption du budget principal de la commune, soit avant le 31 mars. Or, l'assemblée générale des actionnaires des SEM a lieu avant la fin du mois de juin ; il se produit donc un décalage par rapport aux obligations légales de présentation des comptes. Il lui demande donc de lui préciser la conduite à tenir pour les communes en la matière pour que la présentation soit conforme à la réglementation.