Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application dans le temps de l'article 20 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Ce texte exempte désormais expressément de publicité au Livre foncier d'Alsace-Moselle le privilège du syndicat des copropriétaires institué par l'article 34 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. A la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, des difficultés étaient apparues concernant l'application du privilège dans les trois départements de l'Est. En effet, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a toujours refusé de l'appliquer dans le cadre des procédures de distribution au motif que la loi d'harmonisation du 29 décembre 1990 dispose que les privilèges spéciaux sur les immeubles doivent être inscrits au Livre foncier. Infirmant cette opinion, un arrêt récent de la cour d'appel de Colmar en date du 2 avril 1998 considère que la loi de 1994 a toujours été applicable en Alsace-Moselle et, qu'en conséquence, le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires doit produire ses effets sans publicité à partir du 1er janvier 1995 (date d'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994). Sachant que l'article 20 de la loi du 6 avril 1998 est entré en vigueur le 9 avril 1998, la question qui se pose est de savoir si les oppositions au versement des sommes d'argent restant dues par le copropriétaire vendeur réalisées au cours de la période allant du 1er janvier 1995 au 9 avril 1998 sont régies ou non par les règles posées par la loi nouvelle de 1998. Il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur était de confirmer l'existence du privilège en Alsace-Moselle produisant ses effets à l'état occulte comme en droit général. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article 20 de la loi du 6 avril 1998 s'appliquent en tant que telles aux oppositions effectuées antérieurement au 9 avril 1998.