montant des pensions
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des retraités français ayant exercé tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique francophone, dont les pensions sont, à ce titre, versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone « franc ». Victimes de la dévaluation du franc CFA décidée par le gouvernement d'Edouard Balladur en janvier 1994, qui a eu pour effet de diminuer brutalement de moitié la valeur en franc français de leurs retraites, ces anciens expatriés redoutent aujourd'hui l'éventualité d'une nouvelle dépréciation du franc CFA induite par la substitution définitive à l'horizon de l'année 2000 de l'euro à la devise nationale. Afin d'éviter tout nouveau risque de perte de pouvoir d'achat et de garantir, par ailleurs, de manière définitive, le versement des pensions dues, les intéressés, regroupés au sein de l'association LAGACO (les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et orientale), préconisent une reprise de la gestion des retraites par un organisme français. Compte tenu du préjudice subi par ces quelque 3 000 retraités, insuffisamment indemnisés par les dispositions compensatoires mises en place pour atténuer les conséquences de la dévaluation de 1994, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser leur légitime inquiétude face à l'échéance prochaine du passage à la monnaie unique et pour répondre, de manière plus globale, aux attentes de cette catégorie, lésée dans ses droits.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la dévaluation du franc CFA de janvier 1994 a eu des effets positifs dans certains pays, ce qui a permis un assainissement de la situation financière des caisses ; malheureusement, dans d'autres pays, elle n'a pas produit les effets escomptés. Quoi qu'il en soit, la France ne ménage pas ses efforts pour faire respecter les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec plusieurs pays de la zone franc, en intervenant à tous les niveaux, ce qui permet des avancées sur de nombreux dossiers de retraités. Pour l'avenir, le Gouvernement n'envisage pas de faire assurer par un organisme français la gestion des retraites dues par les caisses africaines. En effet, les rentes et pensions sont la contrepartie de cotisations encaissées par les régimes locaux de sécurité sociale ; il n'appartient donc pas aux caisses françaises de s'y substituer dans la mesure où ce n'est conforme ni à leur domaine de compétence, ni à leur mode de financement. Mais, très soucieux de la situation de ses ressortissants, le Gouvernement fait porter ses efforts sur le plan politique, par l'évocation systématique et régulière de cette question lors de tous les entretiens ministériels bilatéraux, et sur le plan juridique, puisqu'il a entrepris la renégociation de certaines conventions de sécurité sociale liant la France et ses partenaires africains. S'agissant de la mission de l'inspection générale des affaires sociales, qui avait été diligentée par le Premier ministre en vue de procéder à un audit des caisses africaines de prévoyance sociale et à une évaluation de la protection vieillesse des Français de la zone franc, elle a donné lieu à un rapport remis en août 1996 au Premier ministre et aux ministres concernés. Hormis ces destinataires, ce rapport n'a pas été diffusé, suivant en cela la pratique habituelle de l'IGAS. Dans le cas où l'honorable parlementaire souhaiterait en prendre connaissance, il conviendrait de saisir Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998