Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 avril 1998 qui stipule que « la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à mille francs », alors que ce montant était de 15 000 francs précédemment. Le parc automobile français, bien qu'âgé de sept ans et demi en moyenne, est un parc sain grâce aux contrôles techniques. Avec cette nouvelle disposition, dès le moindre accident ne mettant pas la sécurité en cause, le montant de la réparation sera supérieur à la valeur assurée et de nombreuses familles modestes seront privées d'un véhicule que leur budget ne permet pas de remplacer. Parallèlement, les artisans carrossiers seront progressivement privés de tout travail de réparation. Il lui demande donc de bien vouloir relever la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route, en concertation avec les organisations professionnelles représentatives comme précédemment.