garages
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences à court terme de l'arrêté du 3 avril 1998 vis-à-vis des artisans réparateurs. Ce dernier stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs » au lieu de 15 000 francs antérieurement. Ainsi, pour un accident ne mettant pas la sécurité en cause, la réparation sera supérieure à la valeur assurée. Cette décision risque de pénaliser les foyers les plus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998