Question écrite n° 19280 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du remboursement des appareils auditifs. Actuellement, d'importantes charges financières restent à la solde des parents, tant pour l'achat des appareillages, implants cochléaires, que pour l'entretien et les réparations. La surdité est un handicap qui occasionne des efforts financiers difficilement supportables pour les familles. L'APEDA de Franche-Comté (Association des parent d'enfants déficients auditifs) revendique le remboursement total des contours auditifs, la prise en charge de l'entretien et de la réparation des contours sans base forfaitaire ainsi que l'extension de cette prise en charge totale (au-delà de seize ans, un seul contour auditif est remboursé au tarif forfaitaire de 1 310 francs [tarif 1997]). Elle souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de ces prises en charge.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999

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