taux
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du bâtiment qui sollicite depuis plusieurs années le bénéfice d'un taux réduit de TVA, en particulier pour les entreprises de rénovation et de réparation de logements susceptibles de créer de nombreux emplois. C'est en effet une activité nationale qui vise une large gamme de clientèle. Les propriétaires occupants réalisant près de 100 milliards de francs de travaux par an, l'application d'un taux réduit de TVA contribuerait également à enrayer de façon significative le travail clandestin. Elle lui demande donc si une baisse du taux de TVA pour les travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants peut être envisagée dans le cadre du budget pour 1999.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998