Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations de gestion d'établissements et services accueillant des enfants, des adolescents ou des adultes en difficulté du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. De nombreux recours ont été introduits sur la base de cette jurisprudence et les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que les associations employeurs ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance-maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, l'adoption récente de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail confirme cette jurisprudence par une nouvelle définition de la durée de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail. Aussi, il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre afin de valider les dispositions conventionnelles précédemment agréées sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, afin de ne pas placer les organisations gestionnaires en situation de dépôt de bilan entraînant des licenciements.