éducateurs
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations sociales du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 des annexes 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or depuis 1995 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence selon lequel un salarié ets en situation de travail effectif à partir du moment où il est sur son lieu de travail et à disposition de son employeur. Depuis cette jurisprudence, de nombreux recours sonr déposés par le personnel éducatif. Ils entraînent des condamnations dont les associations ne sont pas en mesure de contrôler les répercussions financières dans le cadre des budgets de fonctionnement alloués par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, cette jurisprudence a été confirmée par la nouvelle définition du travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les organismes gestionnaires de ces associations craignent donc de se trouver dans une situation irréversible les contraignant à des licenciements, voire des dépôts de bilan. En conséquence, les associations concernées souhaitent l'adaptation de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail aux conditions particulières des activités du secteur social et médico-social. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face aux difficultés rencontrées par les associations qui travaillent dans ce domaine.
Réponse publiée le 9 novembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans une situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (cass. soc. 28 octobre 1997 Bazie c/comité d'établissement des avions Marcel Dassault-Bréguet - conclusions de l'avocat général à la cour de cassation Chauvy et cass. soc. 7 avril 1998 association de Lestonac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel (cass. soc. 24 novembre 1993 Latgé, Puginier c/Sté ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998