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Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans le cadre de la mise en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, sur les difficultés de comptabilité du temps de travail effectif dans le secteur social et médico-social. En effet, compte tenu de l'article de la loi précitée, stipulant que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », les travailleurs médico-sociaux revendiquent, pour leurs nuits de garde, un règlement effectif de neuf heures au lieu de trois heures avec effet rétroactif sur cinq ans. Il lui demande donc si elle entend prendre en compte cette particularité du secteur social et médico-social dans les décrets d'application de la loi sur la réduction du temps de travail.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998