Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que les associations gestionnaires du secteur social et médicol social encourent. En effet, la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de « travail effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Par ailleurs, l'article L. 212-4 du code du travail vient confirmer cette jurisprudence. Ces associations ne sont pas en mesure de supporter financièrement les condamnations et risquent à court terme de licencier du personnel ou de déposer le bilan. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la revendication principale de ces associations qui souhaitent qu'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social validant le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées soit adoptée.