Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements et services accueillant des enfants, des adolescents ou des adultes en difficulté, à la suite de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 donnant une nouvelle définition du temps de travail effectif, notamment pour les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Pourtant, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée de travail effectif contenue dans l'article L. 2124 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) est venue confirmer cette jurisprudence. Les conséquences financières de ces nouvelles dispositions risquent d'être dramatiques (licenciements, dépôts de bilan...) pour les organismes gestionnaires concernés : en effet, le budget de fonctionnement de ces associations ne leur permet pas de supporter la hausse du coût salarial imposée par cette législation du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles dispositions sont envisageables, afin que l'organisation du travail dans le secteur social et médico-social fasse l'objet de règles spécifiques.