Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la différence de traitement qui existe entre des conducteurs qui, sanctionnés pour des excès de vitesse successifs, se voient supprimer des points sur leur permis de conduire pouvant entraîner une annulation administrative de leur permis de conduire et les conducteurs qui, suite à une décision de justice (accident, alcoolémie au volant), font l'objet d'une suspension judiciaire de leur permis. Ainsi, il lui expose la situation d'un conducteur qui, pour des raisons professionnelles (représentant), effectue quotidiennement plusieurs centaines de kilomètres en sillonnant une partie importante du territoire national. Sanctionné exclusivement pour des excès de vitesse, il se voit annuler son permis par une mesure administrative, avec impossibilité de le repasser avant six mois, entraînant inévitablement son licenciement. Dans le même temps, une personne faisant l'objet d'une suspension de permis par décision judiciaire suite à une infraction autrement plus grave (accident, alcoolémie...) peut, sous certaines conditions, être autorisée, par la justice, à conduire pour raisons professionnelles (permis blanc). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure un conducteur professionnel, uniquement sanctionné par des mesures administratives, peut être muni d'une autorisation provisoire de conduite (permis blanc) ou, le cas échéant, de lui indiquer les raisons qui motivent cette différence de traitement et notamment de quelle façon le Gouvernement pourra remédier à cette situation.