Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire adressée aux préfets le 10 août 1998, modifiant les critères de la circulaire du 24 juin 1997, relative à la régularisation administrative des étrangers « sans papiers ». Cette mesure, si elle constitue une avancée vers une solution humaine, ne prévoit cependant pas le réexamen des dossiers déjà traités sur la base des anciens critères, et pour lesquels les procédures de recours ont abouti à un rejet. Elle ne concerne que les dossiers non encore examinés. La situation ainsi créée est d'une grande injustice puisque des demandeurs dont les dossiers comportent des éléments justifiant leur régularisation, au vu des nouveaux textes, ne seront pas autorisés à résider en France, les voies de recours étant épuisées. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de procéder au réexamen des dossiers des personnes déboutées qui en feraient la demande.