Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation d'un jeune incorporé pour effectuer son service militaire obligatoire en début d'une année scolaire, au cours de laquelle, inscrit en terminale, il devait préparer un bac professionnel. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service natinal a prévu une modification de l'article 122-18 du code du travail qui garantit aux salariés, par une suspension de leur contrat de travail, une réintégration de plein droit dans leur emploi à l'issue du service national. Par contre, le jeune appelé qui a dû interrompre son cursus scolaire se voit aujourd'hui refuser sa nouvelle inscription dans son lycée d'origine au motif d'une absence de capacité d'accueil. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir, aux jeunes élèves qui ont dû interrompre leur cursus scolaires afin d'effectuer leur service national, une réinscription dans leur lycée d'origine, au même titre que les salariés en situation de suspension de contrat de travail.