Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation des contrôles techniques des véhicules. Nombre d'automobilistes se laissent surprendre par la date d'échéance du contrôle technique de leur véhicule et sont alors verbalisés sévèrement pour défaut de conformité à la réglementation. Cette faute relève bien souvent de la négligence plutôt que d'une réelle intention de fraude. Ne pourrait-on pas envisager d'assouplir cette réglementation en offrant une possibilité d'avertissement préalable à l'automobiliste en infraction. Afin d'éviter la mauvaise foi, cette mesure de clémence pourrait être limitée à une période de deux à quatre mois après la fin de validité du précédent contrôle. Cet avertissement devrait être signifié en termes de verbalisation retardée et annulée par la production, sous un délai à définir, de l'attestation du contrôle effectué. L'esprit de la réglementation est la prévention des accidents de la route par un meilleur entretien du parc de véhicules ; l'esprit d'un tel assouplissement se place également dans le cadre d'une certaine prévention aux infractions non caractérisées et non volontaires.