Réponse publiée le 13 octobre 1997

Le décret n° 90-187 du 28 février 1980 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles a fixé les modalités d'habilitation desdites organisations à siéger au sein de certains organismes ou commissions tant au niveau départemental, régional que national. Les règles d'habilitation au niveau départemental, retenues par le décret précité, sont au nombre de deux : justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins, avoir obtenu plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture. Pour être habilitée au niveau régional, une organisation doit avoir été habilitée dans la moitié au moins des départements de la région. L'habilitation au niveau national est accordée aux organisations ayant été habilitées dans au moins 25 départements. Simples et objectives, ces règles permettent, sans restriction, l'habilitation des organisations syndicales minoritaires dès lors que celles-ci ont une audience certaine et qu'elles ont une activité inscrite dans la durée. C'est ainsi qu'à l'issue des élections du 31 janvier 1995 des membres des chambres d'agriculture, la Confédération paysanne a été habilitée dans 49 départements et dans 13 régions, la Coordination rurale dans 15 départements et 3 régions, le MODEF dans 8 départements et 1 région, la FNSEA et le CNJA l'étant dans l'ensemble des départements et régions. Il résulte donc de la réglementation que seules trois organisations, la FNSEA, le CNJA et la Confédération paysanne, sont habilitées à siéger dans les organismes nationaux dont la liste est annexée au décret du 28 février 1990 précité.