taux
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA sur les abonnements domestiques à EDF-GDF qui ne toucherait pas les abonnements aux réseaux de chaleur. Or, actuellement, 350 réseaux assurent, au plan national, le chauffage de 2,5 millions de personnes dont plus de 80 % résident en habitat social dans des quartiers où la population est souvent défavorisée. Il serait de ce fait particulièrement injuste que ces populations ne bénéficient pas d'une baisse de TVA sur leurs factures relative au chauffage urbain issu d'un réseau de chaleur. Il lui demande donc ce qu'il entend proposer afin que la TVA portant sur les abonnements aux réseaux de chaleur soit autant diminuée que celle portant sur les abonnements à EDF-GDF.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999