Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues au projet de budget 1999 en matière de régime fiscal d'accompagnement du logement locatif privé, devant remplacer le régime Périssol pour les ventes réalisées après le 31 août 1999. Outre la baisse de 2 % du taux d'amortissement pendant les cinq premières années et la diminution du plafond déductible de 100 000 à 70 000 francs qui sont dommageables, c'est la création d'un statut de bailleur privé conventionné qui apparaît d'emblée comme une mesure inadaptée et pernicieuse. La fixation d'un loyer plafond de 50 francs le mètre carré pour les villes de plus de 100 000 habitants et de 45 francs le mètre carré en zone rurale va générer un encadrement discriminatoire. En effet, parmi les villes concernées, il en est dont les loyers sont en moyenne supérieurs à ce plafond, et d'autres dont les loyers sont très inférieurs, du fait des charges foncières et du niveau des coûts de construction. A titre d'exemple, dans une ville comme Strasbourg, les loyers varient de 40 francs le mètre carré en faubourgs lointains à 80 francs en centre-ville. Il en résulte que la mesure préconisée va favoriser l'investissement immobilier dans certaines villes au détriment des autres, dans certains quartiers au sein d'une même ville au détriment des autres quartiers. Ce nouveau statut, soi-disant incitatif, sera selon le cas, inapplicable car il obligerait l'investisseur à baisser fortement son loyer, ou tout à fait bienvenu, en permettant au contraire une majoration de ce loyer. A l'évidence, la réforme du régime Périssol telle qu'elle est envisagée tient d'une conception archaïque du centralisme démocratique alignant les loyers, les quartiers, les villes et les régions sur une moyenne nationale décrétée sans tenir compte des facteurs économiques et des particularismes régionaux. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de revenir sur les dispositions évoquées, faute de quoi il est à craindre que le marché de l'immobilier connaisse à nouveau et rapidement une crise majeure.