Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification, en cours d'élaboration, des honoraires des psychologues experts auprès des tribunaux judiciaires. En effet, le tarif envisagé par ses services pour l'expertise psychologue serait de l'ordre de 750 francs par acte. Les intéressés considèrent que ce tarif ne tient pas compte du temps, de la compétence et du niveau de formation nécessaires à l'accomplissement de cet acte professionnel qui est désormais indispensable dans toutes les affaires concernant les atteintes à la personne. Aussi, les professionnels concernés souhaitent-ils que cette nouvelle tarification fasse l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives de la profession afin de mieux prendre en compte la réelle valeur de cet acte spécifique. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.