Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Les associations du secteur social et médico-social sont actuellement confrontées à un problème de jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits passées en chambre de veille par les différents personnels, dont le personnel éducatif spécialisé. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) vient confirmer la jurisprudence existante en la matière : depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel se trouvent dans une situation critique, qui risque d'entraîner licenciements et dépôts de bilan. Mme Marie-Hélène Aubert demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'élaboration possible d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, ayant pour objectif la compatibilité des dispositions conventionnelles avec la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.