Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la délicate question de l'accueil des gens du voyage, qui prend chaque année une dimension plus importante, du fait du déplacement de centaines de familles non sédentaires. La loi du 31 mai 1990, si elle introduit l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de mettre à disposition des gens du voyage une aire d'accueil équipée, rencontre de fortes difficultés d'application, et seul le quart des communes concernées est aujourd'hui pourvu des équipements nécessaires. Même dans ces dernières, les problèmes restent nombreux, liés souvent au fait que les aires ne contiennent pas suffisamment d'emplacements pour satisfaire aux demandes, entraînant des stationnements sauvages sur leur territoire, et aussi sur celui de petites communes avoisinantes. Devant la recrudescence des occupations sauvages rencontrées cet été de terrains privés et municipaux par des gens du voyage, aux incidents qui en découlent, et face à la non-application de la loi Besson, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement quant à l'inscription en urgence de la proposition de loi sur le sujet, présentée par le président de l'Association des maires de France et adoptée par le Sénat, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui paraît nécessaire que soit prévu par la nouvelle loi le renforcement du pouvoir des maires, notamment en ce qui concerne les interventions urgentes sur terrains privés, la création de commissions consultatives départementales des gens du voyage, instance de médiation et de concertation, la mise en oeuvre effective par la voie de conventions des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, de même que le financement par l'Etat et l'ensemble des communes de la création des places nécessaires. Ce n'est qu'à ces conditions que pourront être enfin envisagées les mesures qui permettront une cohabitation sereine entre gens du voyage et habitants sédentaires de nos communes.