Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des associations départementales pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA), liée à l'évolution de la jurisprudence, et plus récemment de la réglementation, en matière d'interprétation conventionnelle sur les nuits du personnel en chambres de veille. La convention collective nationale du 15 mars 1996 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les tribunaux de prud'hommes entraînent des condamnations des associations, que celles-ci ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leurs budgets de fonctionnement, financés par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. De plus, la nouvelle définition de la durée de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail vient confirmer cette jurisprudence, ce qui fait craindre que les associations gestionnaires de ce secteur professionnel ne se retrouvent dans une situation grave et irréversible. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre face à cette situation.