Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les limites des dispositions régissant les délais de préavis lorsqu'un locataire souhaite changer de résidence pour raisons professionnelles. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986, modifiée par les lois du 31 mai 1990 et du 21 juillet 1994, tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, en effet, que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, sauf en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est, dans ces conditions, réduit à un mois. L'éventualité d'un changement de résidence découlant d'une première embauche ne fait pas partie des exceptions, ce qui s'avère particulièrement pénalisant pour les jeunes arrivant sur le marché du travail et amenés à se déplacer. En cette période de chômage, qui touche les jeunes en priorité, il s'agit d'un obstacle supplémentaire dans la recherche d'un emploi et un frein évident à la mobilité professionnelle. Il lui demande quels aménagements pourraient être envisagés pour remédier au problème évoqué.