compagnies
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les récents déboires d'une compagnie d'assurance, qui risquent de léser définitivement de nombreux épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie auprès de cette compagnie, n'appellent pas une réflexion sur l'instauration d'un mécanisme analogue à celui de la garantie des dépôts bancaires. Le nombre des épargnants concernés, l'importance des sommes en cause et les limites de l'efficacité du contrôle exercé par l'administration devraient y conduire.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998